CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MasterTacos Holding / SAS - RCS 811 313 303 -
Siège : 62b rue de la république 69330 Meyzieu. MasterTacos Holding est une société de services exploitant un réseau de magasins franchisés de restauration rapide et vente d'aliments sur place ou à emporter. Le franchisé dont dépend chaque commande est appelé « le Magasin » pour la suite des présentes.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur l’application iPhone ou Android depuis un smartphone.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Restaurants MasterTacos choisi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur l’application iPhone ou Android.
Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation « Confirmer» après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l’application iPhone et Android constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Restaurant MasterTacos concerné et ses clients.

2. TERRITOIRE

Les offres d’achat présentes sur le site mobile sont réservées uniquement au territoire français et aux consommateurs des seules zones disposant de Restaurants MasterTacos dans un rayon d’environ 3 km.

3. COMMANDES

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de sa commande, depuis la page récapitulant le contenu de la commande avant validation. Il suffira le cas échéant au Client d'indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer avant de valider sa commande. Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont effectives dès confirmation de sa commande. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, et la personne est tenue de payer sa commande lors de la livraison ou lors du retrait au Restaurant. Le Restaurant peut appeler le client pour vérifier ses coordonnées, si le client ne répond pas, la commande pourra être annulée. En cas de non retrait d’une commande valablement passée et non payée, le Restaurant signalera l’incident à MasterTacos Holding.
Le client pourra alors se voir refuser la possibilité, lors de ses prochaines visites sur l’application iPhone et Android, de différer le paiement de la commande au moment de son retrait en magasin ou en livraison. Le client sera immédiatement informé de la restriction dont fait l’objet son compte par courrier électronique et il lui sera laissé la possibilité de se justifier du non retrait de la commande litigieuse.
Au bout de deux commandes valablement payées sur l’application iPhone et Android, le client retrouvera la possibilité de payer lors du retrait au Restaurant.
Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui lui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises, et le montant de la TVA.

4. VENTE DE BOISSONS

La vente de boissons n’est possible que si elle accompagne la commande d’un Tacos.

5. ARCHIVAGE

Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique, gérée et administrée par MasterTacos Holding sur laquelle repose la mise en oeuvre du processus de transaction électronique. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

6. DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur l’application étant ferme et définitive.

7. RECLAMATIONS

MasterTacos Holding est une franchise dont le réseau est constitué de commerçants indépendants.
Aussi une fois le contenu de sa commande validé et confirmé, la confirmation de commande délivrée au Client portera indication des coordonnées du vendeur des produits considérés ayant en charge de réaliser et délivrer la commande. Toute réclamation concernant les produits objets de la commande devra être effectuée à l'adresse du Restaurant figurant sur la confirmation de commande.

8. OFFRES

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande.
Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le Restaurant afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

9. LIVRAISON

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,le Restaurant MasterTacos ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

10. DELAI DE LIVRAISON

Le Restaurant s’engage à respecter les délais annoncés.
Si néanmoins votre livraison ou la préparation de votre commande était soumise à un retard excédant 30 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), nous vous invitons à contacter le magasin dont les coordonnées figurent sur la confirmation de votre commande.
Vous êtes de plus libre, passé ce délai, d’informer le magasin de votre souhait d’annuler la commande.

11. PRIX

Les prix des produits commandés sont ceux visibles sur l’application iPhone et Android au moment de la passation de la commande, sur les pages de la commande en ligne du Restaurant concerné par la commande.
Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix visibles sur l’application au moment de la commande sont les seuls applicables.
Les prix sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte des taux de TVA applicable au jour de la commande.

12. RESPONSABILITE

MasterTacos Holding dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des produits commandés sur l’application iPhone ou Android.
Les photographies et les textes reproduits sur l‘application iPhone ou Androïd le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.
La responsabilité de MasterTacos Holding ou des magasins franchisés ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
MasterTacos Holding ou des magasins franchisés ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de carence du magasin ou de force majeure.
Si la responsabilité de MasterTacos Holding ou des magasins franchisés découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu'ils pourraient être condamnés à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l'origine du préjudice.
Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

13. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de l‘application iPhone ou Android, ainsi que l'ensemble des éléments graphiques qui la compose, constituent des oeuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, les dessins et modèles et le droit des marques.
L'organisation de l’application iPhone ou Androïd, les textes publiés, les signes distinctifs, les données et les éléments graphiques originaux ne doivent en aucun cas être modifiés,reproduits, affichés, présentés en public, distribués ou utilisés à quelques fins que ce soit, sans une autorisation préalable et expresse de MasterTacosHolding.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site mobile ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier.
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de MasterTacos Holding.

14. VIE PRIVEE

Les données personnelles collectées sur l‘application iPhone ou Android sont soumises à la politique de protection des données personnelles de MasterTacos Holding.

15. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Lors du retrait de la commande ou de sa livraison, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- En magasin :
Carte Bancaire : le montant minimum de paiement par carte bancaire est à la discrétion du Restaurant choisi pour le retrait de la commande.
Titres restaurant, Espèces.
- Au livreur :
Carte Bancaire, Titres restaurant, Espèces
Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Par mesure de sécurité, nos livreurs ne sont pas rémunérés à la course, ni pénalisés en cas de retard et sont en possession de moins de 15 €.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.